MORELLI MAUREL & Associés
Avocats au Barreau d'Ajaccio

Depuis 1974, le cabinet d'avocats Morelli Maurel & Associés a connu une croissance continue toujours centrée sur la rigueur, la compétence et la disponibilité.

La société Morelli Maurel & Associés regroupe une équipe d’avocats et juristes, spécialisés et formés régulièrement, qui défendent ensemble, autour des associés fondateurs, une idée commune de leur profession.

Les compétences de chacun sont valorisées et employées en fonction du domaine d’intervention déclaré de chaque avocat.

Dès réception, les demandes des clients sont orientées vers l’avocat référent plus particulièrement en charge du problème qui est soumis.
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Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
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Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet...

SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
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Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
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Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil d’Etat a considéré que le droit de la commande publique ne s’appliquait pas aux établissements et se...
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