La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
Publié le :
19/03/2024
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La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... Lire la suite
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Adaptive ML lève 20 millions de dollars pour proposer aux entreprises des modèles d'IA générative sur mesure
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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
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Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
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La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
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Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
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La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
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Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
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