L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
Publié le :
11/03/2024
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Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un délai déterminé, sauf en cas de force majeure, d’une impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Dans ce contexte, la Caisse primaire d’assurance maladie intervient quant à la prise en charge des victimes... Lire la suite
Historique
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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
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Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
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La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
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Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
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La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
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Le whisky : juridiquement, de quoi s’agit-il ?
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