Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Publié le :
31/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En l’espèce, une caisse d’assurance retraite avait notifié à une société cotisante un taux net collectif pour les années 2018, 2019 et 2020, taux qui avait été maintenu pour 2021. À compter de 2022, la caisse a appliqué un taux mixte, justifié par un effectif compris entre 20 et 149 salariés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
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Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
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L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause de préciput et partage
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Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
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Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre...Source : www.eurojuris.fr -
Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière...Source : www.actu-juridique.fr -
Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur...Source : www.service-public.gouv.fr -
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Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !
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L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels,...Source : www.lemag-juridique.com -
Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?
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Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2...Source : www.eurojuris.fr