La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le :
06/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral... Lire la suite
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Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs
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Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
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Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence
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Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet
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Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
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La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distribut...Source : www.eurojuris.fr -
Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
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Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée
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Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choi...Source : www.eurojuris.fr -
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
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Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairemen...Source : www.eurojuris.fr