Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le :
18/09/2026
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2026
Source : jss.frQuand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
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Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
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Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
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Par deux décisions rendues à une semaine d'intervalle (Cass. com., 10 juin 20...Source : www.eurojuris.fr -
Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’h...Source : www.lemag-juridique.com -
Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
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Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complèt...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
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Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria
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Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
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Verisure France rachète Kivala, start-up française spécialisée dans l’interph...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...Source : jss.fr