Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Publié le :
21/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avait vu son contrat rompu prématurément par son employeur en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19... Lire la suite
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Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
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Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés
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Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
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La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité p...Source : www.lemag-juridique.com -
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Le marché des rachats à effet de levier (LBO, leveraged buy out) s’est beauco...Source : www.banque-france.fr -
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