Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frLes tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026... Lire la suite
Historique
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Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission d'entreprise : et si la "reprise" était la véritable aventure entrepreneuriale de demain ?
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Oublions le dogme de la startup : l'avenir est à la reprise de PME. Transform...Source : www.journaldunet.com -
Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation...Source : www.lemag-juridique.com -
Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Ublo lève 1,8 M€ pour moderniser la gestion locative
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Ublo, une start-up française repensant la gestion locative pour les professio...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Mariage homosexuel en Europe : un mariage conclu dans un État membre doit-il être reconnu ailleurs ?
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Par un arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, affaire C‑713/23), la Cour de justice...Source : www.eurojuris.fr -
Gérant d’EURL : se payer soi-même sans décision écrite peut coûter très cher
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
Par un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr -
Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé de naissance : les parents de bébés nés à partir du 1er janvier 2026 pourront en bénéficier
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
Les parents de bébés nés à compter du 1er janvier 2026 pourront bénéficier du...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a é...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements : La stricte appréciation du périmètre de la dénonciation calomnieuse
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les faits dont a eu à connaître la chambre criminelle de la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr -
Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision pa...Source : www.lemag-juridique.com -
Prestations ASC du CSE
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifie...Source : efl.businesscomm.fr