Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une expertise décidée sur un autre fondement... Lire la suite
Historique
-
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...Source : www.lemag-juridique.com -
Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
Suivi DSN retrace désormais les anomalies ayant fait l’objet d’une rectificat...Source : www.urssaf.fr -
Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qu...Source : www.lemag-juridique.com -
Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la con...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de b...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
Changer de lieu de séjour ne suspend pas les obligations professionnelles. Av...Source : www.weblex.fr -
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...Source : www.lemag-juridique.com -
Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un disposi...Source : www.weblex.fr -
Le joug léger des monuments historiques
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Pour une gestion patrimoniale des monuments historiques au service du dévelop...Source : www.eurojuris.fr -
Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause de non-concurrence : le délai de renonciation n'a pas été prorogé par le Covid
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne c...Source : www.lemag-juridique.com -
Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...Source : www.lemag-juridique.com -
Cabines de plage : le juge admet des redevances revalorisées, à condition de les asseoir sur les « avantages procurés »
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Evocatrices des bains de mer, les cabanes de plage sont également un beau suj...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du...Source : www.lemag-juridique.com