Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.service-public.gouv.frLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes, notamment en ce qui concerne les allocations de chômage... Lire la suite
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Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?
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Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociét...Source : www.eurojuris.fr -
Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée d...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés
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Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr