Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le :
02/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière... Lire la suite
Historique
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
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