Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat
Auteur : BUSSAC Magali
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
Source : www.eurojuris.frEn cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute grave : protection forte du salarié, mais pas d’immunité disciplinaire. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), le contrat est suspendu et, pendant cette période, le licenciement est, par principe, interdit sauf dans deux cas limitatifs : ... Lire la suite
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