Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial ne s’applique pas au bail dont la durée excède douze années par l’effet d’une tacite prolongation. Il sera rappelé que l’article L 145-34 du code de commerce instaure un... Lire la suite
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En 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes...Source : www.vie-publique.fr -
Obligation alimentaire & équité entre héritiers
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Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
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Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
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La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble de...Source : www.lemag-juridique.com -
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