Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le :
23/04/2026
23
avril
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04
2026
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation, même lorsque ce refus d’extension du droit d’agir conduit à rendre l’acte testamentaire inattaquable... Lire la suite
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Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
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Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire
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Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
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