Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Historique

• Comment réaliser une adjonction d’activité ?
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activi...
  Source : www.capital.fr
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• L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’i...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « fair...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
  Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le t...
  Source : www.elegia.fr
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• Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de sa...
  Source : www.efl.fr
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• Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  "Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...
  Source : www.notretemps.com
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• Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une posi...
  Source : www.capital.fr
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• Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...
  Source : www.lemonde.fr
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• Fintech : les levées de fonds battent des records depuis le début de l'année
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Fintech et assurtech ont levé autant sur les neuf premiers mois de l'année 20...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La caisse nationale de l'Urssaf propose un nouveau dispositif permettant aux...
  Source : www.batiactu.com
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• Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...
  Source : www.capital.fr
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• Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la...
  Source : www.efl.fr
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• Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...
  Source : www.capital.fr
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