Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une société dirigée par son conjoint, au motif qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un lien de subordination... Lire la suite
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
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Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté
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Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de cal...Source : www.lemag-juridique.com -
Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
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Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
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En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employ...Source : www.lemag-juridique.com -
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés
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Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
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Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre s...Source : www.lemag-juridique.com -
Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés
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