Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
Publié le :
18/09/2026
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Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son employeur est reconnue... Lire la suite
Historique
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Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM....Source : www.lemag-juridique.com
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Extension de procédure et principe d’unicité
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Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...Source : jss.fr -
SASU à l’impôt sur le revenu : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de l’administration fiscale
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Depuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipers...Source : www.eurojuris.fr -
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Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
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Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver
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Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper
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Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés
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Malaises mortels au travail : comprendre pour prévenir
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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