Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
11/03/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clause de non-concurrence illicite. La Haute juridiction rappelle qu’un salarié ayant respecté une telle clause, alors même qu’elle est nulle faute de contrepartie financière, peut obtenir réparat... Lire la suite
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