La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
Publié le :
30/10/2012
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Source : www.eurojuris.frNon, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, susceptible d'être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal.Défaut d'entretien d'un chemin rural par la communeIl en va différemment dans le cas où la Commune a exécuté, postérieurement à l'inc... Lire la suite
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La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence d...Source : www.eurojuris.fr -
La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
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Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
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