Microentreprises : versement forfaitaire de l’impôt sur le revenu, par l'ONB

Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le décret d’application relatif au versement libératoire de l’impôt sur le revenu institué par l’article 1er de la loi de modernisation de l’économie (LME) en faveur des microentreprises a été publié.Versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu des microentreprisesSur le volet fiscal, ce décret renvoie en tout point au code de la s... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK