Grands-parents et droit de visite sur les petits enfants

Grands-parents et droit de visite sur les petits enfants

Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
Source : www.eurojuris.fr
Les relations intergénérationnelles sont à la fois un droit de l'enfant et un droit de ses grands-parents, que les parents doivent s'efforcer de respecter, sauf intérêt de l’enfant librement apprécié par le juge aux affaires familiales.Droit de visite des grands-parents sur les petits enfants L’article 371-4 ,modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK