L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Publié le :
19/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des associés (Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit des sociétés
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Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés
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Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit des sociétés
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Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
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Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des sociétés
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
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Ventes de cabinets comptables : ce qui change
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
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