Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Publié le :
15/06/2023
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2023
Source : www.vie-publique.frL'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commerciales... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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"La CMA ne devrait pas" interdire la fusion : Microsoft plaide (encore une fois) sa cause pour l’acquisition d’Activision-Blizzard
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Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
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SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
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La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société h...Source : www.fusacq.com -
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L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernan...Source : www.vie-publique.fr
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Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...Source : www.actu-juridique.fr