La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Publié le :
30/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comQuand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot. En l’espèce, une caution avait formé une réclamation contre l’état des créances plusieurs années après sa ... Lire la suite
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Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs
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Améliorer la protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés
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Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Allocation chômage : ce qui change depuis le 1er avril 2026
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
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Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
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Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
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L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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