Travail le dimanche et convention de forfait en jours

Travail le dimanche et convention de forfait en jours

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires... Lire la suite

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