Toute perte de chance ouvre droit à réparation
Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le :
14/10/2026
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10
2026
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécution du contrat de vente, l’acquéreur l’a fait assigner aux fins d’indemnisation de ses différents chefs de préjudice, notamment au titre de son préjudice locatif. Par u... Lire la suite
Historique
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Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
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Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
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C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux
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Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organ...Source : www.lemag-juridique.com -
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