Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
10/03/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frAlors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale pour les fonctionnaires titulaires. Toutefois, la loi de finances du 19 février 2026 est venue pérenniser l’usage de la rupture conventionnelle en modifiant le code général de la fonction publique (Art... Lire la suite
Historique
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?
Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile,...Source : www.eurojuris.fr -
Reloger les femmes victimes de violences conjugales
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Fem...Source : journal-du-palais.fr -
IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle
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La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité...Source : www.lemag-juridique.com -
Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances
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La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite...Source : www.eurojuris.fr -
Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire
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L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir en...Source : www.eurojuris.fr -
Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...Source : www.lemag-juridique.com -
Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de tra...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantage...Source : www.eurojuris.fr -
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 d...Source : www.eurojuris.fr -
La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la C...Source : www.eurojuris.fr