Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
Publié le :
30/04/2025
30
avril
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus au comité social et économique (CSE)... Lire la suite
Historique
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 fév...Source : www.eurojuris.fr -
Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par...Source : www.eurojuris.fr -
La mise à disposition d'un véhicule de fonction n'exonère pas l'employeur du versement de l'indemnité d'occupation du domicile
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
La mise à disposition d'un véhicule de fonction n'exonère pas l'employeur du...Source : www.legisocial.fr -
Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le dé...Source : www.eurojuris.fr -
Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°47364...Source : www.eurojuris.fr -
Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le Ministère du travail a apporté des précisions sur le Compte Personnel de F...Source : www.legisocial.fr -
Créer son entreprise : les dispositifs d’aide à connaître
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Quel que soit votre parcours et votre profil, de nombreuses aides existent po...Source : www.info.gouv.fr -
Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Particuliers / Consommation / ProcéduresCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843. Le c...Source : www.eurojuris.fr -
Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierTrès longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)...Source : www.eurojuris.fr
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Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’anthropologie permet d’appréhender les violences conjugales comme un problè...Source : theconversation.com -
La startup de puces réseau pour l’IA nEye Systems lève 58 M$
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
La startup ambitionne de déployer à grande échelle sa technologie de commutat...Source : www.linformaticien.com -
Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La transmission d'entreprise est essentielle pour préserver les emplois, crée...Source : www.lemag-juridique.com