Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
25/11/2025
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novembre
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2025
Source : www.eurojuris.frEn 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobilier affecté à l’achat d’un studio, souscrit en francs suisses et remboursable à terme en une seule échéance, le 30 avril 2018. En 2017, reprochant à la banque de ne pas l’avoir suffisamment informé, l’emprunteur agissait contre celle-ci aux fins, notamment, de voir... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher
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Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
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Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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