Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
Publié le :
06/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comRappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait validé le licenciement d’une agente de service pour avoir remis une bible à une mineure suivie par une association... Lire la suite
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Retrait d’un associé : la société doit-elle rembourser le compte courant ?
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Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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