Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Publié le :
23/10/2026
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Source : www.vie-publique.frCréation d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant... La proposition de loi vise à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans plusieurs sphères (pénal, protection de l'enfance, travail...)... Lire la suite
Historique
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Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines...Source : www.weblex.fr -
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des...Source : www.vie-publique.fr
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Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas t...Source : www.eurojuris.fr -
Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a co...Source : www.eurojuris.fr -
L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés
La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'ex...Source : www.vie-publique.fr -
Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession...Source : www.lemag-juridique.com -
Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son empl...Source : www.lemag-juridique.com -
Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des a...Source : www.eurojuris.fr -
PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs m...Source : efl.businesscomm.fr -
Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167 Le loyer du bail renouvelé...Source : www.eurojuris.fr -
Des exonérations de cotisations sociales prolongées
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de j...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle :...Source : www.eurojuris.fr -
Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la...Source : www.weblex.fr