Procédure d'alerte sur les dépôts de marques concernant les collectivités territoriales

Auteur : CHAVANE DE DALMASSY Juliette
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les conditions permettant aux collectivités territoriales de demander à l'INPI, par voie électronique, d'être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination ou d’un nom se situant sur son territoire géographique.Décret n° 2015-671 du 15 juin 20151. Context... Lire la suite

Historique

<< < ... 224 225 226 227 228 229 230 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK