Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
Publié le :
04/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ du délai d’un an pour agir en report de la date de cessation des paiements dans le cadre d’une procédure collective étendue... Lire la suite
Historique
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Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
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Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
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Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
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Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
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Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les service...Source : www.weblex.fr -
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés
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Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.
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Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréqu...Source : www.maddyness.com