PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Publié le :
19/10/2026
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Source : efl.businesscomm.frL’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le 31-12-2029. Le « pacte Papin » instaurerait un suramortissement des investissements réalisés après la reprise... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Des exonérations de cotisations sociales prolongées
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Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
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Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réal...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues
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Edonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®,...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?
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Toute perte de chance ouvre droit à réparation
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Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Pu...Source : www.eurojuris.fr -
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Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raiso...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...Source : www.lemag-juridique.com -
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