Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire
Publié le :
05/11/2026
05
novembre
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11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau est subordonnée à un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %. Cette condition, qui établit une différence de traitement entre les victimes selon la gravité de leur maladie, ne constitue pas une discrimination contraire ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau...Source : www.lemag-juridique.com
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...Source : www.lemag-juridique.com -
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Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
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La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une...Source : www.lemag-juridique.com -
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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Sanction disciplinaire d'un enseignant : le principe de proportionnalité peut-il imposer une sanction plus sévère ?
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Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
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Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
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