L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients

Historique

• Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l’expérimentat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Sanction disciplinaire d'un enseignant : le principe de proportionnalité peut-il imposer une sanction plus sévère ?
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires est généralement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréque...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par...
  Source : www.economiematin.fr
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• Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature peuvent suffire
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En principe, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèleme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423  Le délai de six mois...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Un salarié qui exerce une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artific...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procéd...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute...
  Source : www.lemag-juridique.com
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