Le cautionnement disproportionné

Publié le : 15/03/2007 15 mars mars 03 2007
Source : www.eurojuris.fr
A l’épreuve de la jurisprudenceDans une décision du 6 janvier 2007 (n°156), la Cour de cassation donne une application sévère de la jurisprudence qui permet, depuis quelques années, de sanctionner par l’allocation de dommages et intérêts au profit de la caution le créancier qui a obtenu un cautionnement dont le montant est disproportionné par ra... Lire la suite

Historique

<< < ... 458 459 460 461 462 463 464 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK