Enquête interne

Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable

Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Source : www.eurojuris.fr
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de faits de harcèlement sexuel et moral, et ce, en vertu de son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés. La jurisprudence s’est ensuite étoffée et a p... Lire la suite

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