Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
03/03/2026
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Source : www.eurojuris.frLe 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantages économiques et financiers à Monsieur Z, exploitant un débit de boissons. KARLSBRAU s’est alors rendue caution solidaire d’un prêt de 52.405,40€ consenti le 27 juillet 2011 à Monsieur Z par CIC Est en contrepartie de son engagement exclusif de proposer de la bière... Lire la suite
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