droit sureté

Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Source : www.eurojuris.fr
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ni une ni deux, le pouvoir règlementaire s’est emparé de cette prérogative et a commencé à dessiner les contours d’une réforme attendue (?) dont les objectifs sont louables : clarifier, améliorer la lisibilité du droit des... Lire la suite

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