Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le :
30/12/2025
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décembre
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12
2025
Source : www.service-public.gouv.frDans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié... Lire la suite
Historique
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la p...Source : www.service-public.gouv.fr
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Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
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Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
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Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
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