Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Historique

• Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés
  
  Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raiso...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l...
  Source : www.efl.fr
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• La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  C-Clerc a finalisé une levée de fonds de 1,2 M€ auprès d’ADNEXUS, le fonds d’...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : l’Autorité ne contrôlera pas l’opération au titre du contrôle des concentrations
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Autorité prend acte du retrait de la notification déposée le 23 juin 2026 p...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...
  Source : www.vie-publique.fr
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• CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  
  Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette rév...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Particuliers

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En appli...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Consommation / Distribution

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encad...
  Source : www.eurojuris.fr
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