Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit de non-établissement des comptes annuels dans une société par actions simplifiée... Lire la suite
Historique
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Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
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Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22....Source : www.eurojuris.fr -
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
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Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés
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Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité
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Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre...Source : www.eurojuris.fr -
Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée
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Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cass...Source : www.lemag-juridique.com -
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr -
Pourquoi xAI lève aujourd’hui 20 milliards de dollars en série E
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
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Sage renforce son offre de facturation digitale avec l’acquisition d’Akao
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Sage annonce l’acquisition d’Akao, spécialiste français de la dématérialisati...Source : www.daf-mag.fr -
Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs
En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précauti...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter...Source : www.lemag-juridique.com -
La marque qui a trop plu : la déchéance de la marque City Stade pour dégénérescence
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La protection conférée par le droit des marques repose sur un équilibre délic...Source : www.eurojuris.fr -
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La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux...Source : www.eurojuris.fr -
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
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Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...Source : www.lemag-juridique.com -
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Oublions le dogme de la startup : l'avenir est à la reprise de PME. Transform...Source : www.journaldunet.com