Contentieux de l'indu de RSA

Contentieux de l'indu de RSA : office du juge

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une nouvelle décision, à condition que les délais de prescription n’y fassent pas obstacle. L'annulation par le juge administratif d’une décision ordonnant la récupération d'un indu de revenu de solidarit... Lire la suite

Historique

<< < ... 99 100 101 102 103 104 105 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK