Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
Publié le :
10/07/2026
10
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07
2026
Source : www.touteleurope.euLes représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateurs proposent notamment de durcir la législation et d'allonger certaines peines, ainsi que le délai de prescription... Lire la suite
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Heures supplémentaires : la preuve exigée du salarié précisée
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuv...Source : www.lemag-juridique.com -
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
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Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?
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Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr -
Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...Source : solutions.lesechos.fr -
Compte professionnel de prévention : 10 chroniques audio pour mieux comprendre ses droits
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
Cet été, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et la Mutualité sociale...Source : www.ameli.fr -
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Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin),...Source : www.eurojuris.fr -
Canicule : Quels aménagements l'employeur doit-il mettre en place ?
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La France a connu les journées les plus chaudes depuis le début des relevés m...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, pri...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale,...Source : www.eurojuris.fr -
Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
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Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du tr...Source : www.lemag-juridique.com -
Jeunes parents : la demande de congé supplémentaire de naissance est ouverte
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Le congé supplémentaire de naissance est accessible à compter du 1er juillet...Source : www.ameli.fr