Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Publié le :
21/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 juin 2019, le jour même où les associés avaient décidé de transformer leur SARL en SAS, avec une prise d'effet fixée au 1er juillet 2019... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise
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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
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Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
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Des exonérations de cotisations sociales prolongées
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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
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L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la...Source : www.weblex.fr -
Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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Toute perte de chance ouvre droit à réparation
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Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Pu...Source : www.eurojuris.fr -
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