Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
12/03/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982) sur la régularisation des charges dans les baux commerciaux. Cet arrêt précise les obligations du bailleur envers le locataire en matière de transparence et de preuve. I. Contexte Un bail commercial a été... Lire la suite
Historique
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