Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !
Publié le :
30/10/2026
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Un salarié qui exerce une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt maladie, sans autorisation médicale, peut être tenu de rembourser les indemnités journalières indûment perçues... Lire la suite
Historique
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Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande...Source : www.service-public.gouv.fr -
Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
Un salarié qui exerce une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementFace aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artific...Source : www.eurojuris.fr
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Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionCE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procéd...Source : www.eurojuris.fr
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Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute...Source : www.lemag-juridique.com -
Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Particuliers / Famille / SuccessionsLa représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet...Source : www.eurojuris.fr
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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de p...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par u...Source : www.lemag-juridique.com -
Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, a...Source : www.eurojuris.fr
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Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contrepart...Source : www.lemag-juridique.com -
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...Source : www.lemag-juridique.com -
Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Entreprises / Finances / FiscalitéUne filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fi...Source : www.eurojuris.fr
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L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une ma...Source : www.lemag-juridique.com -
Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne...Source : www.eurojuris.fr