Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans
Publié le :
01/07/2026
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Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Il encadre la durée de versement des indemnités journalières... Lire la suite
Historique
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Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
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RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?
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La réduction générale dégressive unique
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
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Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
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Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
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En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences s...Source : www.vie-publique.fr -
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur
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Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation appo...Source : www.lemag-juridique.com -
Travailleurs détachés : fraude sociale sanctionnée
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
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Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’un...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
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Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
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