Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le :
25/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licenciement propre aux contrats à durée indéterminée (CDI)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
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Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte
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La responsabilité des professionnels concourant au Service de Prévention et de Santé au Travail (Médecine du Travail)
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Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés
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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remb...Source : www.lemag-juridique.com -
Ce nouveau fonds hybride promet un degré unique de performance et de résilience
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
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Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des emplo...Source : www.lemag-juridique.com